à destination des professionnels de santé, PSAD et personnel administratif

 

    1. Préambule

MDHC est le développeur de la plateforme de télémédecine du diabète connue sous le nom de myDiabbyHealthcare, qui est, à la date du présent document, un dispositif médical de classe IIa en vertu du Règlement UE 2017/745 avec le numéro IUD 3770026228MYDIABBYXQ, et qui vise à aider les patients atteints de diabète de type 1, de type 2 et de diabète gestationnel (les "patients") à gérer leur maladie et à permettre aux professionnels de la santé d'accéder aux données de leurs patients et de les télésurveiller (la "plateforme").

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    2. Conditions générales d’utilisation de la plateforme myDiabby Healthcare

1. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la plateforme de dispositif médical myDiabby Healthcare, ci-après nommé « le Service » développé par la société MDHC, et les conditions d'utilisation du Service par les professionnels de santé, le PSAD et le personnel administratif ci après nommé “l’Utilisateur” dans la gestion de la prise de soin des Patients. Les CGU s'appliquent au contrat conclu entre MDHC SAS, 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, en France et l’Utilisateur lorsque celui-ci enregistre et crée un compte Utilisateur pour l'accès au Service. Les CGU, les politiques applicables en matière de protection des données et diverses instructions et informations relatives aux services sont disponibles sur le site internet et sur la plateforme. Si l’Utilisateur a des questions préalables sur le Service, il peut contacter notre support technique support@mydiabby.com. MDHC est uniquement un prestataire de service technologique, fabricant et exploitant d’un dispositif médical, qui intervient comme intermédiaire entre l’Utilisateur et le Patient (l’Usager) et ne doit pas être considéré comme un professionnel de santé lui-même ou un établissement de soins. Le contrat conclu pour l’utilisation du Service est un simple contrat de service. MDHC n’est pas responsable du contenu, de la qualité des examens médicaux, ou des conseils fournis dans le cadre de la Télésurveillance des Patients.
Le Service est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Service qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

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2. Définitions
● Utilisateur : Professionnel de santé et autre Professionnel (PSAD, etc…) impliqués dans la prise de soin du patient, ainsi que le personnel administratif impliqué dans la gestion du dossier patient qui utilise le “Service”.
● Contenu : Le terme « contenu » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques de la plateforme.
● Utilisateur administrateur : Professionnel de santé en charge d’une équipe médicale.
● Patient : désigne un usager identifié sur la plateforme et recevant une prise de soin par un Professionnel de santé.
● Utilisateur administratif : Personnel administratif habileté dans la gestion du dossier patient à utiliser le “Service”.
● Équipe de soin : Professionnel de santé et autre Professionnel ayant accès aux données de santé du Patient dans le cadre de son parcours de soin.
● Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
● Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.

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3. Création du compte et accès au service
Tout accès et/ou utilisation du Service constitue une acceptation sans équivoque et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions. Lors de la création et de la configuration du compte, vous devez vous assurer que toutes les informations vous concernant transmises sur la plateforme sont correctes, pertinentes, complètes et à jour et le cas échéant, sur votre droit d’exercice est conformes à la déontologie, aux règles définies par la réglementation et/ou les autorités de régulation qui régissent votre profession. L’utilisation d’un compte Utilisateur est strictement individuelle. L’identifiant et le mot de passe ne peuvent en aucun cas être partagés. Vous vous engagez à mettre à jour les Données Utilisateur de votre compte ou à informer le support de MDHC sans délai si votre situation change et que cela affecte les Données Utilisateur que vous avez précédemment transmises à MDHC.

3.1 Inscription de l’Utilisateur administrateur
L’Utilisateur administrateur de son équipe médicale s'inscrit en complétant le formulaire d'inscription mis à sa disposition à cet effet. Il doit fournir l’ensemble des informations obligatoires le concernant ainsi que son équipe médicale. Toute inscription incomplète ne sera pas acceptée par MDHC.

3.2 Inscription des Utilisateurs (Professionnels de santé)
Le professionnel administrateur attribue des comptes aux autres professionnels impliqués dans la prise de soin et la télésurveillance du patient, en expliquant les rôles de chacun et les données auxquelles ils ont accès en fonction de leur rôle. Une fois ces comptes créés, MDHC envoie aux professionnels concernés le lien permettant de finaliser leur inscription. MDHC rappelle que l'Utilisateur administrateur, qui invite d'autres professionnels à créer un compte, est entièrement responsable de sélectionner seulement des personnes habilitées à faire de la télésurveillance ou intervenant dans la gestion de la prise de soin du patient.

 

3.3 Inscription des autres Utilisateurs (hors Professionnels de santé)
L’Utilisateur administrateur peut attribuer des comptes aux autres utilisateurs uniquement impliqués dans la gestion de la prise de soin et la télésurveillance du Patient. L'Utilisateur administrateur devra alors justifier les rôles de chacun et la nécessité d'accéder pour les Utilisateurs aux données de santé des Patients. Une fois ces comptes créés, MDHC envoie aux Utilisateurs concernés le lien pour qu'ils puissent finaliser leur inscription.

 

3.4 Inscription des Patients sur la Solution par les Professionnels de santé
Les utilisateurs (les professionnels de santé) peuvent créer un Compte au nom du Patient à l'aide du formulaire mis à disposition à cet effet. Ils doivent fournir l’ensemble des informations obligatoires, ainsi que toute autre information utile comme les antécédents médicaux du Patient et son parcours de soins. Les patients peuvent également s'inscrire sur indication du professionnel de santé en renseignant un code de suivi. Toute inscription incomplète ne sera pas validée par MDHC. Toute inscription effectuée par un Utilisateur professionnel de santé pour le compte d’un patient requiert un recueil de consentement du patient.

 

3.5 Accès au service et identifiants
L'accès au Service nécessite l'utilisation d'un identifiant (adresse e-mail professionnelle) et d'un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l'Utilisateur, est personnel et confidentiel. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger les données personnelles renseignés contre toute atteinte. Tout préjudice causé par le transfert d'informations, y compris l'Identifiant et/ou le mot de passe, via le Service ne relève en aucun cas de la responsabilité de MDHC. L'Utilisateur est seul responsable de la perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée de ses données d'identification, ainsi que des conséquences qui en découlent. Le cas échéant, l’Utilisateur doit notifier sans délai MDHC, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate des Identifiants concernés. A cet égard, si l’Utilisateur abonné pré-enregistre sur un équipement ses Identifiants, permettant ainsi la connexion automatique aux Services, celui-ci est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session qu’il se déconnecte effectivement du Service, en particulier lorsqu'il accède au Service à partir d'un ordinateur public. Dans l'hypothèse où l'abonné fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes, de nature à induire en erreur ou frauduleuses, MDHC pourra suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou une partie du Service, sans que cela n'affecte sa responsabilité envers MDHC, les Patients et/ou les tiers. Afin d'améliorer le système d'information, MDHC peut tenir un registre des accès pour s'assurer du respect des présentes conditions.

La liste des matériels compatibles avec l’utilisation de notre plateforme est disponible sur la notice d’utilisation myDiabby Healthcare. Pour en savoir plus sur les modalités de création de compte et d’accès au Service, veuillez consulter la notice www.mydiabby.com/notice-pds

4. Accès et partage des données de santé entre professionnels de santé
L’Utilisateur reconnaît que tout partage de Données de santé à d’autres professionnels de santé, PSAD et Utilisateur administratif via le Service utilisé doit se faire conformément à l’article L1110-4 du Code de la santé publique.

4.1 Conditions générales
Lors de la mise en commun du partage du dossier médical d’un patient et autres documents, l’Utilisateur est responsable du respect des règles attachées au secret médical et de la gestion des droits d’accès ainsi que du recueil des autorisations nécessaires au respect des lois et réglementations en vigueur. MDHC rappelle qu’en cas de partage du dossier Patient contenant des Données de santé et/ou des Documents, ceux-ci sont intégralement accessibles par défaut par chaque Utilisateur habilité dans la structure de santé prenant en charge le patient et les autres structures de santé, sous réserve des habilitations qui lui sont ultérieurement accordées ou refusées. MDHC rappelle que l’Utilisateur est responsable du respect des règles relatives au recueil du consentement ou à l’information préalable des Patients dans le cadre de la prise en soin des patients et l’échange de Données de santé. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que, conformément à la réglementation en vigueur, chaque Patient pourra décider à tout moment de modifier ou de refuser l’accès des Professionnels de santé et autres professionnels de son équipe de soin concernés à son dossier médical partagé.

 

4.2 Téléconsultation
Dans le cadre des fonctionnalités de la plateforme, les professionnels de santé médecins ont la possibilité de réaliser des téléconsultations par visioconférence avec les Patients qu'ils suivent. Pour ce faire, le Patient et le Professionnel de santé coordonnent directement le jour et l'heure de la consultation. Lorsque le Professionnel démarre la téléconsultation, à la date et à l’heure convenues, le patient, connecté à son compte myDiabby, en est informé en recevant une notification dès lors que la téléconsultation est lancée. Il peut alors rejoindre, ou décliner l’appel du professionnel de santé. Le professionnel a la possibilité de rédiger un rapport à la fin de la téléconsultation, qui sera stocké dans l'espace partagé. MDHC n'enregistre pas les téléconsultations de quelque manière que ce soit, y compris par le biais d'une caméra ou d'un enregistrement audio.

4.3 Service de Messagerie
Les Utilisateurs ont accès à un service de messagerie, par l’intermédiaire de laquelle les Patients pourront communiquer avec les Professionnels de santé, psad, personnel administratif, assurant leur suivi médical. Les Utilisateurs sont tenus de faire preuve d'une prudence et d'une discrétion raisonnables dans leurs communications avec d'autres utilisateurs lorsqu'ils utilisent le service de messagerie, ainsi que de respecter les normes habituelles de décence et de politesse.

 

4.4 désinscription
Lorsqu'un Utilisateur souhaitant ne plus utiliser son compte et le désactiver, il peut se désinscrire du Service à tout moment en envoyant un courrier électronique et un justificatif d’identité à MDHC à l'adresse support@mydiabby.com.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, vos données sont conservées selon la procédure d’archivage suivante :
- en base active, jusqu’à la clôture de votre compte utilisateur ;
- puis, en archive intermédiaire dans le cadre d'un système d'nformation distinct à accès restreint, pendant dix (10) ans, augmentés le cas échéant de la durée du contentieux qui serait engagé ;
- à l’échéance de ce délai, vos données personnelles sont définitivement supprimées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté.
En cas d’inactivité de votre compte utilisateur pendant une durée de plus de deux (2) ans, celui-ci pourra être manuellement clôturé. Nous vous alerterons à l’adresse électronique communiquée préalablement à cette clôture afin de vous permettre de vous y opposer, ou de nous permettre d’archiver vos données pour une durée déterminée et raisonnable n’excédant pas deux (2) ans, en vue d’une réactivation future de votre compte. L'utilisateur désinscrit n'aura plus accès à son compte. Afin de s’assurer que la désinscription de l’Utilisateur soit bien effective, MDHC va réaliser une mise à jour des données, tous les 36 mois, et veillera à supprimer les données identifiantes obsolètes. Dans le cas où l’Utilisateur aurait des patients en cours de suivi sur myDiabby Healthcare, MDHC se réserve le droit de demander à l’Utilisateur le nom du professionnel de santé habilité à assurer la continuité du soin des Patients afin de rediriger les Patients rattachés.

5. Obligations et Responsabilités

5.1 Responsabilités de l’Utilisateur
Les présentes conditions générales, les obligations qui en découlent et les droits qui en découlent ne peuvent être cédés à un tiers.

 

● Engagement de L’Utilisateur
1) L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des termes des Conditions générales de la plateforme et d’utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, protection des Données à caractère personnel, protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image ; du code de déontologie et du Code de la santé publique auquel il est soumis.
A cet égard, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique qui lui serait applicable, en ce compris notamment :
- les recherches impliquant la personne humaine, telles que visées aux articles L.1121-1 et suivants du Code de la santé publique ;
- le droit des patients, tel que visé aux article L.1110-1 et suivants du Code de la santé publique ;
- le secret médical et le partage des informations sur un patient, tel que visé aux articles L.1110-4 et R.1110-1 du Code de la santé publique ;
- les conditions d’accès aux dossiers médicaux partagés, prévues aux articles L.1111-14 et suivants du Code de la santé publique ;
- les règles applicables à la télémédecine, telles que décrites aux articles R.6316-1 à R.6316-10 du Code de la santé publique ;
- les lois et règlements suivants, destinés à prévenir les fraudes, la corruption et le blanchiment d’argent, notamment l’interdiction d’offrir des avantages aux professionnels de santé, telle que visée aux articles L.1453-3 et suivants du Code de la santé publique.

2) MDHC rappelle que l’Utilisateur intervenant dans la gestion de la prise de soin des patients est seul responsable de ses intéractions avec les Patients et de leur suivi dans le cadre de leur suivi médical. Il lui appartient de s’assurer que les Patients sont éligibles et qu’ils ont consenti par écrit au partage de leurs Données Patient préalablement à leur suivi médical. A cet égard, l’Utilisateur accepte expressément que MDHC se réserve le droit de demander tout document et informations complémentaires jugés nécessaires, notamment aux fins de vérification du consentement écrit préalable des Patients. L’Utilisateur devra adresser à MDHC les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

 

3) MDHC rappelle que l’Utilisateur s'engage à n’accéder qu’aux données strictement nécessaires à la prise en charge du patient et la gestion de son dossier médical, qu’il est habilité à y avoir accès après l’obtention du consentement du patient concerné. L’Utilisateur administrateur s’engage à restreindre les accès et observer la plus grande confidentialité de manière générale et à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services.

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4) Toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales qui pourraient être nécessaires dans le cadre de l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. A cet égard, la responsabilité de MDHC ne pourra en aucun cas être engagée.

5) L’Utilisateur s'engage à fournir à MDHC dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture du Service et à les mettre à jour par écrit. Les répercussions de l'absence de mise à jour ou du retard dans la mise à jour de ces informations incombent entièrement à l'Utilisateur;

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6) L’Utilisateur doivent vérifier que le système et l’Infrastructure nécessaires à l’utilisation du Service sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées.Toute panne de réseau ou de serveur, ainsi que toute autre circonstance imprévisible rendant difficile ou impossible l'accès au Service, ne peut engager la responsabilité de MDHC.

7) L’Utilisateur doit utiliser des logiciels anti-virus fréquemment mis à jour afin de se prémunir contre les risques de perte de données ou de piratage de programmes. Les frais de matériel, de logiciel et d'accès à Internet, ainsi que tous les autres frais liés à l'accès au service, sont à la charge exclusive de l'utilisateur. L'Utilisateur est entièrement responsable de la fonctionnalité de son matériel informatique et de sa connectivité Internet. L'utilisation d'un logiciel de protection contre les virus est conseillée. Nous ne garantissons pas que l'application sera exempte de bugs ou de virus.

 

8) L’Utilisateur acceptent de contribuer à l’amélioration de l’application, en signalant les dysfonctionnements éventuels et, le cas échéant, en proposant toute amélioration à l’adresse mail suivante : support@mydiabby.com

 

9) le cas échéant, L’Utilisateur indemnise MDHC, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépense de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation du Service par l’Utilisateur et ses tiers de manière illégale, frauduleuse, ou non conforme au Contrat ou à la déontologie de l’Utilisateur le cas échéant ; (ii) aux Données Utilisateurs et leur utilisation par l’Utilisateur, ses Assistants et/ou les Patients ; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de MDHC ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur abonné et ses Assistants; et (iv) au contenu et à la qualité des informations et Documents stockés sur la Plateforme myDiabby Healthcare.

 

● Comportements interdit de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service

Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service ou susceptible de nuire à la réputation de MDHC dans cette liste suivante est proscrit :
1) abuser de l'application en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, attaque par « refus de service » ou une attaque par « déni de service distribué », ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité.

 

2) tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'application, au serveur sur lequel l'application est stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à l'application.

 

3) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la plateforme (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MDHC ou des usagers du Service.

4) utiliser le service pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers.

5) copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Solution.

 

6) monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées, exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur. En enfreignant cette disposition, vous commettez une infraction pénale en vertu des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal. Nous rapporterons cette violation aux autorités compétentes et coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité.

5.2 Sanctions des manquements
En cas de violation par un Utilisateur de l'un des termes des présentes conditions générales ou, plus largement, des lois et règlements en vigueur :
1) MDHC se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de (i) suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) publier sur la plateforme tout message d’information que MDHC jugera utile pour avertir toute autorité concernée et (iii) engager toute action judiciaire.

2) MDHC se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Utilisateur aux Services (i) soit de plein droit, quinze (15) jours après réception par l'Utilisateur d'une mise en demeure déclarant vouloir faire appliquer le présent article resté sans effet et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception; (ii) ou en cas de réitération d'un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception; dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception déclarant le manquement réitéré; (iv) sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
Sans préjudice des autres conséquences pouvant découler de l'application des présentes conditions générales, la résiliation entraîne automatiquement la désactivation du compte de l'Utilisateur.

 

5.3 Engagement et Responsabilités de MDHC
1) MDHC s’engage à :
- administrer la Plateforme afin d’assurer le bon fonctionnement des Services et à assurer l’accès à celle-ci, ce qui inclut la possibilité pour un patient diabétique d’être pris en charge sous télésurveillance avec un Utilisateur abonné, et les services associés à la télésurveillance notamment la conservation d’informations fournies par les utilisateurs et MDHC. L'accès au Service et au compte personnel est fourni conformément aux CGU, sous réserve des interruptions de service autorisées notamment pour la maintenance planifiée ou intervention sur le système applicatif ;
- mettre en conformité du Service à la réglementation en vigueur, relative aux dispositifs médicaux, notamment le Règlement (UE) n° 2017/745 du 5 avril 2017 dès son entrée en vigueur, soit le 26 mai 2020 et la Règlement (UE) 2016/679 en matière de protection des données personnelles ;
- assurer l’hébergement des données administré par un hébergeur agréé de données de santé (HDS) bénéficiant d’un agrément délivré par le ministre de la Santé, conformément aux articles L.1111-8 et R.1111-9 du Code de la santé publique ;
- permettre d’assurer les communications et les échanges de documents de santé entre Utilisateurs conformément aux réglementations et normes en vigueur en matière de partage de données de santé, de conserver et vous donner accès aux informations associées à votre compte ; 
- s’engage expressément à respecter les référentiels établis par l’Agence du numérique en santé dans le cadre de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S), afin de garantir la l’exactitude et la confidentialité des données de santé à caractère personnel.
MDHC se réserve le droit de confier à des sous-traitants l'exécution de ses engagements et de ses obligations au titre des présentes conditions générales.

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2) Limitation de la responsabilité de MDHC
- MDHC ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non ;
- L’intervention de MDHC est limitée à la seule fourniture du Service prévu aux présentes, à l’exclusion de tous autres. A ce titre, MDHC n’intervient en aucun cas dans les relations entre les Utilisateurs abonnés (Professionnels de santé, PSAD, personnel administratif et autres professionnels concernés) et les Patients, auxquelles elle n’est pas partie. MDHC n’est pas responsable des soins, des informations ou des recommandations fournies par les professionnels de santé à l’utilisateur par écrit, via messagerie ou lors des téléconsultations. MDHC n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la fiche profil de chaque Utilisateur. L’exactitude et la mise à jour de ces informations sont sous l’entière responsabilité dudit Utilisateur. MDHC n'est pas responsable des autorisations d’accès par les Utilisateurs d'un même service aux données de santé des patients ;
- MDHC n’est pas responsable des erreurs dues à l’Utilisateur abonné ou à tout usage relevant de la responsabilité de l’utilisateur. De plus, MDHC n’est pas responsable des dommages personnels ou des conséquences qui pourraient résulter, directement ou indirectement, de l’utilisation ou ou du mésusage des informations fournies, présentées ou adressées du Service. La responsabilité de MDHC est dans toutes circonstances limitée aux dommages directs et prouvés. MDHC n’est pas responsable des conséquences dommageables, pertes et profits ou espoirs d’économies ou tout dommage indirect ;
- MDHC n'exclut ni ne limite de quelque manière que ce soit sa responsabilité là où il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure causée par sa négligence ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants; pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse; pour violation de vos droits de consommateur par rapport aux services qu’elle a promis de vous fournir.

6. Propriété intellectuelle
MDHC est propriétaire, ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent ce site notamment les données, graphiques, photos, bandes sonores. Les marques et les logos figurant sur le site mydiabby.com sont des marques déposées. Conformément à l'article L 713 - 2 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de MDHC est donc interdite, au sens de l'article L 713 - 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

7. Données personnelles
Conformément à la législation sur le respect de la vie privée de ses Utilisateurs, MDHC s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi «Informatique et Libertés ».
Nous nous référons et vous renvoyons à notre Politique de confidentialité https://www.mydiabby.com/politique-donnees-praticiens pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, y compris des instructions claires sur vos droits et comment vous pouvez exercer ces droits. Chaque Utilisateur abonné reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection de données personnelles.

8. Force majeure
Nous ne versons aucune indemnisation pour les dommages dues à des événements imprévisibles et irrésistibles tels qu’une grève, un incendie, les mesures gouvernementales, des conflits de travail, des accidents, des fermetures ou les problèmes liés aux systèmes de communication publics, ainsi que d'autres événements et résultats indépendants de notre volonté que nous n'avons pas pu prévenir ou contrôler.

9. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier la portée et la fonction du Compte Utilisateur, du site et du Service proposé sur le site. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à la suite du développement de produits et de services, ce qui peut impliquer, sans s'y limiter, des changements dans la mise en page, le contenu ou les fonctionnalités. Ces modifications seront annoncées sur la plateforme ou par courrier électronique.

10. Résiliation
En cas de manquement ou violation par l'Utilisateur de ses obligations au titre des présentes, MDHC pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notification adressée à l'utilisateur et restée sans effet. L'utilisateur dont le contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser le Service.

11. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit français régit les règles juridiques applicables aux transmissions de données et d'informations sur et autour du site.
En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.

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Les présentes Conditions Générales d’utilisation entrent en vigueur le 17/08/2023

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